Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site exploité par MKH GROUP (nom commercial : Memocut) auprès de clients consommateurs et professionnels, pour des produits numériques, des formations et des prestations de personnalisation.
1. Vendeur
MKH GROUP (nom commercial : Memocut)
SASU au capital social de 1 000 €
Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
RCS Paris 941 729 881
SIRET 941 729 881 00016
TVA intracommunautaire FR53941729881
Email : contact@memocut.com
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site par :
- un consommateur, entendu comme toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
- un professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle
En cas de conflit entre des dispositions applicables aux consommateurs et celles applicables aux professionnels, les dispositions spécifiques prévalent selon la qualité du client.
3. Produits et services
Le site propose notamment :
- des produits numériques téléchargeables, notamment des fonds d’écran et supports de raccourcis clavier
- des formations sous forme de contenus numériques
- des prestations de personnalisation sur demande
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur les pages de vente. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
4. Commande
Le client sélectionne le ou les éléments qu’il souhaite acheter et valide sa commande après vérification. La commande est ferme et définitive après paiement.
MKH GROUP se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, d’incident de paiement, ou de demande manifestement anormale.
5. Prix
Les prix sont indiqués sur le site. Ils sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Pour les ventes pouvant être réalisées hors France, des taxes locales, frais bancaires, ou obligations déclaratives peuvent s’appliquer selon la situation du client et le pays de facturation. Le client en assume la charge.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site, notamment via Stripe et PayPal. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
La commande n’est considérée comme effective qu’après confirmation de l’acceptation du paiement.
7. Livraison et accès
Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, MKH GROUP met en œuvre des garanties appropriées prévues par le RGPD.
7.1 Produits numériques et formations
Les produits numériques et formations sont délivrés immédiatement après paiement :
- par accès direct après l’achat
- et par envoi d’un email contenant les informations d’accès ou de téléchargement
Le client est responsable de la fourniture d’une adresse email valide, de la consultation de sa messagerie et de ses dossiers de courriers indésirables.
7.2 Services de personnalisation
Les délais de réalisation d’une personnalisation dépendent de la demande et des informations fournies par le client. La prestation débute après réception des éléments nécessaires.
Le client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes. À défaut, la réalisation peut être retardée ou impossible, sans que MKH GROUP ne puisse en être tenue responsable.
8. Droit de rétractation
8.1 Clients consommateurs
a) Contenus numériques fournis immédiatement
Conformément aux règles applicables, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement lorsque :
- l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
- et le consommateur a reconnu qu’il perdait son droit de rétractation
En validant sa commande, le consommateur demande expressément l’exécution immédiate et reconnaît la perte de son droit de rétractation pour les produits numériques et formations délivrés sans délai.
b) Prestations de personnalisation
Pour les prestations de personnalisation, le consommateur peut disposer d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si l’exécution a commencé avant la fin de ce délai à sa demande expresse et avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation à proportion du service exécuté, conformément aux règles applicables.
Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec accord préalable exprès du consommateur et renoncement à la rétractation, le droit de rétractation ne s’applique pas.
8.2 Clients professionnels
Aucun droit de rétractation n’est applicable aux professionnels, sauf disposition légale impérative contraire.
9. Garanties légales pour les consommateurs
Lorsque la réglementation l’impose, le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité, y compris pour les contenus et services numériques.
En cas de non-conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
10. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
Tous les produits numériques, formations, supports, visuels, éléments graphiques, contenus, ainsi que la marque et l’identité Memocut, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, l’achat confère au client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
Il est strictement interdit :
- de revendre, partager, diffuser ou mettre à disposition les contenus à des tiers
- de publier les fichiers ou les reproductions sur des plateformes, réseaux, bibliothèques de ressources ou marketplaces
- d’utiliser les contenus pour créer des produits concurrents ou dérivés destinés à la vente
- de supprimer ou altérer les mentions de droits
Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension d’accès, l’annulation de la licence, et des poursuites.
11. Conditions spécifiques aux personnalisations
Les prestations de personnalisation consistent en une création adaptée à partir du brief du client. Le client est responsable du contenu fourni et garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis.
Sauf accord particulier, une personnalisation inclut une livraison finale conforme au brief. Les modifications ultérieures peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les créations personnalisées demeurent protégées par la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, le client bénéficie d’un droit d’usage conforme à la finalité prévue, sans cession des droits.
12. Support et assistance
Le support est accessible via : contact@memocut.com
MKH GROUP répond dans des délais raisonnables selon l’affluence. L’assistance porte sur l’accès et l’utilisation normale des produits, dans la limite des informations techniques fournies.
13. Responsabilité
MKH GROUP est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité de MKH GROUP ne peut être engagée en cas :
- d’incompatibilité du matériel ou des logiciels du client
- de mauvaise utilisation des produits
- d’altération, d’export, de conversion ou d’impression réalisés par le client
- d’interruption du site pour maintenance ou force majeure
- de dommages indirects ou immatériels
Pour les professionnels, la responsabilité de MKH GROUP est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le client pour la commande concernée.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution est retardée ou empêchée par un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
16. Règlement des litiges
16.1 Consommateurs
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter MKH GROUP à contact@memocut.com pour rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
16.2 Professionnels
Tout litige relatif aux présentes CGV, à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition impérative contraire.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs résidant dans un autre pays, les dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence peuvent s’appliquer lorsque la loi le prévoit.